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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
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19/05/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
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13/05/2026
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2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...
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Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
Publié le :
01/05/2026
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Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
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29/04/2026
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2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (...
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
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La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
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14/04/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le :
09/04/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le :
02/04/2026
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2026
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
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31/03/2026
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2026
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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25/03/2026
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La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
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18/03/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
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18/03/2026
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2026
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
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03/03/2026
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2026
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Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
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25/02/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le :
24/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
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19/02/2026
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En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le :
25/09/2025
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09
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Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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16/09/2025
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Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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10/09/2025
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Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
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09/09/2025
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Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...