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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le :
25/02/2026
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2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le :
03/02/2026
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2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Publié le :
28/01/2026
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2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi in...
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le :
06/01/2026
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janvier
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01
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le :
17/12/2025
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décembre
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le :
16/09/2025
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septembre
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le :
10/09/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le :
03/09/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le :
26/08/2025
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août
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08
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le :
06/08/2025
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août
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le :
30/07/2025
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juillet
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le :
22/07/2025
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07
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3...
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le :
02/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Publié le :
24/06/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
04/06/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le :
27/05/2025
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mai
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le :
20/05/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...
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Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
Publié le :
07/05/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestr...
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
Publié le :
30/04/2025
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04
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L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril...