Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Publié le :
09/09/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piétons, les bailleurs consentent à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux pour une durée de neuf années ayant commencé à courir avant l’arrêté de péril... Lire la suite
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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