Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le :
14/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital... Lire la suite
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...Source : www.ouiemagazine.net
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
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